La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024

Historique

• Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique et économie circulaire
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection de...
  Source : www.cnil.fr
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• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de pay...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’éco...
  Source : www.lemag-juridique.com
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