La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

Historique

• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des do...
  Source : www.weka.fr
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• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en paral...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôl...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une dema...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle : des modalités de versement en défaveur des agents territoriaux
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  Les agents de la fonction publique d’État éligibles au versement de la prime...
  Source : www.weka.fr
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives au...
  Source : www.weka.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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