Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Historique

• Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l’attention du ministre de l’Europe e...
  Source : www.weka.fr
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• Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Effets du classement des espaces boisés
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique su...
  Source : www.weka.fr
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• Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Sénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le m...
  Source : www.weka.fr
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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