L'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?

Historique

• Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire - professionnels | service-public.fr
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du p...
  Source : www.service-public.fr
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• Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
  Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Al...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Achat public, une professionnalisation indispensable des entreprises - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017
  Droit public / Droit de la commande publique
  « Osez la commande publique », tel était l’intitulé d’un guide édité en octob...
  Source : www.weka.fr
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• Droits d’auteur : le casse-tête du marché numérique européen - Les Echos
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Droit de la propriété intellectuelle
  Comment concilier l’émergence d’un marché européen du digital sans ruiner les...
  Source : www.lesechos.fr
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• L'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Lou...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...
  Source : www.efl.fr
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• Baromètre de la commande publique : la reprise se confirme, sauf pour les travaux neufs - Le Moniteur
  Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les résultats du troisième trimestre 2017 du baromètre de la commande publiqu...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) | Portail de la Fonction publique
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Droit public / Droit administratif
  Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,...
  Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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• Nouvelle offre de service de cartographie des inventions brevetées | INPI.fr
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’INPI propose désormais aux start-up et PME innovantes l’analyse cartographi...
  Source : www.inpi.fr
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• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...
  Source : www.efl.fr
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