Obligation de respecter les règles des marchés publics… mais pas seulement
Publié le :
22/09/2017
22
septembre
sept.
09
2017
Source : www.marchespublicspme.comUn acheteur qui lance une procédure de marché public ou de concession doit respecter, à chaque étape, les règles de la commande publique (les principes fondamentaux, obligations de publicité, allotissement etc.). Ces règles forment le socle de la commande publique, et garantissent une juste compétition entre les candidats et une bonne utilisation des deniers publics. Cependant, l’acheteur ne peut se limiter à appliquer ces règles. Il doit également prendre en compte les règles nationales qui s’appliquent au domaine d’activité du marché ou de la concession en question, ainsi que les règles locales qui s’appliquent à sa zone géographique (préfecture, commune etc.)... En effet, ce sont les règles nationales qui régissent chaque domaine d’activité (agriculture, commerce, publicité, transports etc.), et délèguent l’établissement d’un règlement aux autorités locales lorsque cela paraît nécessaire. Selon le domaine d’activité dans lequel un contrat de commande publique s’inscrit, l’acheteur doit donc prendre en compte toute législation ou règlement le concernant. Lire la suite
Historique
-
Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...Source : www.service-public.fr
-
Obligation de respecter les règles des marchés publics… mais pas seulement
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017Droit public / Droit de la commande publiqueUn acheteur qui lance une procédure de marché public ou de concession doit re...Source : www.marchespublicspme.com
-
Un singe photographe peut-il prétendre au droit d'auteur ? La justice ne tranchera pas - Numerama
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017Droit de la propriété intellectuelleOn ne connaîtra pas le mot de la fin, sur le terrain juridique, de l'affaire...Source : www.numerama.com
-
Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...Source : www.gazettedupalais.com
-
Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLes membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...Source : www.efl.fr
-
Les contrats de concession - Marchés publics pme
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit public / Droit de la commande publiqueUn contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités...Source : www.marchespublicspme.com
-
Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...Source : business.lesechos.fr
-
Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...Source : www.lemoniteur.fr
-
Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée - Le Monde du Droit
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Droit de la propriété intellectuelleLes auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la ces...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
Publié le : 09/09/2017 09 septembre sept. 09 2017Droit immobilierRendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...Source : www.lemoniteur.fr