Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Historique

• Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit administratif
  Dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régu...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction pub...
  Source : www.service-public.fr
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• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...
  Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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