Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Source : www.maisondescommunes85.frL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal... Lire la suite
Historique
-
Loi Lopmi : les principales mesures
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifLe projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieu...Source : www.weka.fr
-
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...Source : www.efl.fr
-
Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport a...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifUn récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux électi...Source : www.weka.fr
-
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelleLes décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion on...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifLa liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien...Source : www.lagazettedescommunes.com