Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée en cours d’instance. Elle effectue ainsi un revirement de jurisprudence en ligne avec la récente réforme de la procédure de recours... Lire la suite
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Les droits de propriété intellectuelle des artistes
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelleLa création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur es...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
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Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelleLe décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’org...Source : www.actu-juridique.fr
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La recommandation CNIL sur la journalisation
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelleAu Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relat...Source : www.nextinpact.com
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Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelleLe tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’af...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelleDans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit d’auteur dans le marché unique numérique : publication de l’ordonnance de transposition
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelleL’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant le 6 de l’article 2 et de...Source : www.labase-lextenso.fr