Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>