![Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive](medias/org-364/shared/public--17-.jpg-64f5919930edc.jpg)
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
Historique
-
La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifQuelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « désé...Source : www.weka.fr
-
La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifDécret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...Source : www.actu-juridique.fr
-
Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratifLa Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire au...Source : www.weka.fr
-
Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratifL’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er ja...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratifLa ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralit...Source : www.weka.fr
-
Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratifLe décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratifEn l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratifLe retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratifDurée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégor...Source : www.weka.fr