Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales

Historique

• La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « désé...
  Source : www.weka.fr
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• La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit administratif
  La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire au...
  Source : www.weka.fr
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• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er ja...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralit...
  Source : www.weka.fr
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• Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit administratif
  Durée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégor...
  Source : www.weka.fr
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