Adhérer aux conditions générales de vente peut coûter cher pour la collectivité - Actualité fonction publique territoriale

Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Source : www.weka.fr
En principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose ses conditions à l’entreprise cocontractante. Mais il arrive que l’entreprise fasse signer son contrat type à la collectivité publique. Dans le cadre de cette relation, l’administration risque d’adhérer aux conditions générales de vente du cocontractant avec des clauses qui lui sont très défavorables. Tel peut être le cas d’une résiliation sans faute d’un marché de location qui peut engendrer un versement d’indemnité d’un montant important... Lire la suite

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