Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée - Le Monde du Droit

Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats. Un éditeur musical a acquis d'un autre éditeur divers contrats de préférence et d'édition d’œuvres musicales parmi lesquels ceux conclus avec le groupe dénommé "Porte mentaux"... Lire la suite

Historique

<< < ... 83 84 85 86 87 88 89 ... > >>