Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en disposant qu’une autorisation d’occupation du domaine public ainsi qu’un bail emphytéotique administratif (BEA) « ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante. »... Lire la suite
Historique
-
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionUn particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr
-
Statut de l’élu local : le Sénat veut lutter contre la crise des vocations
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit administratifPrésenté à la presse, le 11 octobre 2018, dans les salons de la présidence du...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr
-
Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeExiste-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage...Source : www.defrenois.fr
-
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelleLa Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la...Source : www.numerama.com
-
Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publiqueConformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des march...Source : www.marchespublicspme.com
-
Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...Source : www.efl.fr
-
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr
-
Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit publicRéponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8...Source : www.lagazettedescommunes.com