La lettre de GAIA - Avril 2018

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018

Collectivités territoriales
  • Modalités de la destitution d’un adjoint au Maire
  • Accueil des enfants au sein d’une école intercommunale
Elections
  • Acheminement des procurations lors de la tenue d’élections
Fonction publique
  • Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
  • Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité
Service public
  • Le Tribunal administratif de Versailles annule les refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés
Urbanisme
  • Extension d’un immeuble non conforme à la réglementation d’urbanisme
  • Facturation des certificats d’urbanisme par les services instructeurs

Historique

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