Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance. Lire la suite

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