Nature fiscale des œuvres d’art numériques

Nature fiscale des œuvres d’art numériques

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
L’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale des œuvres d’art numériques. En effet, l’administration fiscale considère qu’une création peut être qualifiée d’œuvre d’art, si elle répond aux critères définis dans l’article 98A du Code général des impôts (CGI)... Lire la suite

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