Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres... Lire la suite

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>