Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation

Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Source : www.service-public.fr
On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de celui-ci. La publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 7 août 2018... Lire la suite

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