Vente de contrefaçon de logiciels d’Adobe sur eBay : prison et lourds dommages-intérêts - Legalis

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Source : www.legalis.net
Le particulier qui avait vendu 289 exemplaires de logiciels d’Adobe sur eBay pendant plus de deux ans a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et à verser 664 411 euros de dommages-intérêts à l’éditeur, par un jugement correctionnel du TGI de Limoges. Le prévenu n’a pas fait appel de la décision.. Lire la suite

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