Adhérer aux conditions générales de vente peut coûter cher pour la collectivité - Actualité fonction publique territoriale
Publié le :
02/06/2017
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Source : www.weka.frEn principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose ses conditions à l’entreprise cocontractante. Mais il arrive que l’entreprise fasse signer son contrat type à la collectivité publique. Dans le cadre de cette relation, l’administration risque d’adhérer aux conditions générales de vente du cocontractant avec des clauses qui lui sont très défavorables. Tel peut être le cas d’une résiliation sans faute d’un marché de location qui peut engendrer un versement d’indemnité d’un montant important... Lire la suite
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Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises...Source : www.lemondedudroit.fr