Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne

Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Source : interetsprives.grouperf.com
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er janvier 2022... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page