La lettre de GAIA - Février 2018
Publié le :
12/03/2018
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mars
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2018
Collectivités territoriales
- Modalités de délégation de la présidence d'une commission municipale
- Délégation de compétences du conseil municipal au maire
- Vote de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
- Conditions de réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local
- Date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation
- Précisions sur les conditions d'emploi des fonctionnaires affectés dans un autre ministère
- Annulation d'une nomination pour déclaration d'intérêts tardive
- Validation de la lourde peine infligée à un élu condamné pour prise illégale d'intérêts
- La condamnation d'un député pour outrage à magistrat lors d'un meeting politique n'est pas excessive
- Accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires