Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse... Lire la suite
Historique
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciauxUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...Source : www.lextenso.fr
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Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de la propriété intellectuelleLes auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e)...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...Source : www.lagazettedescommunes.com
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La Loi Daily et son application dans les marchés publics
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de la commande publiqueLa loi Daily, du nom de son auteur, le sénateur Etienne Daily, est une techni...Source : www.marchespublicspme.com
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...Source : www.notaires.fr
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QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600...Source : www.juridiconline.com
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La contestation d’une liste de candidats relève du contentieux de la régularité des élections
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit public / Droit électoralEn matière de contentieux électoral, il faut notamment distinguer les contest...Source : www.efl.fr
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Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...Source : www.actualitesdudroit.fr