Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
Publié le :
09/09/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frLa délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine (Ordonnance n° 2017-562 du19 avril relative à la propriété des personnes publiques - article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques)... Lire la suite
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Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifDans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravai...Source : www.capital.fr
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Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
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Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
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