Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

Historique

• Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  Mise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonctio...
  Source : www.capital.fr
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• Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  La mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force oppos...
  Source : www.weka.fr
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• Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  Le décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Publiée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à ce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit administratif
  L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acti...
  Source : www.efl.fr
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