Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution

Historique

• Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différ...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et préci...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique et économie circulaire
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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