La lettre de GAIA - Février 2018
Publié le :
12/03/2018
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2018
Collectivités territoriales
- Modalités de délégation de la présidence d'une commission municipale
- Délégation de compétences du conseil municipal au maire
- Vote de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
- Conditions de réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local
- Date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation
- Précisions sur les conditions d'emploi des fonctionnaires affectés dans un autre ministère
- Annulation d'une nomination pour déclaration d'intérêts tardive
- Validation de la lourde peine infligée à un élu condamné pour prise illégale d'intérêts
- La condamnation d'un député pour outrage à magistrat lors d'un meeting politique n'est pas excessive
- Accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires
Historique
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Comment la transformation de bureaux en logements pourrait s'imposer - Challenges.fr
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeTransformer des bureaux vides en logements : l'équation paraît simple et logi...Source : www.challenges.fr
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Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Pouvoir d'achat dans la fonction publique : à quoi faut-il s'attendre en 2018 ?
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit public / Droit administratifDurant sa campagne pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron avait prom...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanction...Source : www.efl.fr
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Marchés publics : les préconisations de Bercy pour réussir le passage à la démat’ - Commande publique
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit public / Droit de la commande publiqueProfil d’acheteur, e-Dume, signature électronique, données essentielles… La D...Source : www.lemoniteur.fr
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Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLe projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numériqu...Source : argent.boursier.com
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La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité - Médiaterre
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit public / Droit de la commande publiqueL'actualité du développement durable avec Médiaterre, le système d'informatio...Source : www.mediaterre.org
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Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d...Source : www.lemoniteur.fr
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La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...Source : www.efl.fr