Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le :
05/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer.... Lire la suite
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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