Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Historique

• Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et...
  Source : www.cnil.fr
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• Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conf...
  Source : www.juridiconline.com
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• Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fon...
  Source : www.juridiconline.com
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• RGPD : la CNIL propose un site pour signaler les abus lors des élections municipales
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  C’est le dimanche 15 mars 2020 qu’aura lieu le premier tour des élections mun...
  Source : www.numerama.com
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• Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...
  Source : www.cnil.fr
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• Droits d'auteur concernant des photographies illustrant les articles archivés d'un journal
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur l...
  Source : www.juridiconline.com
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• Droit à l’oubli sur Google : la Cour de cassation dans l’attente de l’arrêt de la CJUE
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Une nouvelle fois, la question du référencement des condamnations pénales par...
  Source : www.nextinpact.com
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• La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédératio...
  Source : www.cio-online.com
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• Explication de la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  C’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit...
  Source : www.nextinpact.com
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• La justice administrative valide l'interdiction de photographier au musée du Louvre
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le tribunal administratif de Paris a estimé que l’interdiction de photographi...
  Source : www.nextinpact.com
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