Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Source : www.affaires-publiques.orgL'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours... Lire la suite
Historique
-
Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décisi...Source : www.affaires-publiques.org
-
Report du transfert de la compétence voirie par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeSébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoi...Source : madeinmarseille.net
-
L’urbanisme circulaire
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLoin d’être un concept théorique, l’urbanisme circulaire propose une alternat...Source : tema.archi
-
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : objectif et mise en œuvre
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit de l'urbanismeÀ destination des collectivités et des acteurs qui les accompagnent, ce nouve...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Travaux d’exhaussement du sol et autorisation administrative
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLes travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à pe...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
PLU et règles de dépassement du plafond de hauteur pour les constructions en bois
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Adapter l’urbanisme à l’espace public
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa rue est-elle condamnée à devenir un espace désagréable ? La multiplication...Source : www.liberation.fr
-
Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du...
-
Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeÀ partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants...Source : www.weka.fr