Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : interetsprives.grouperf.comLe droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er janvier 2022... Lire la suite
Historique
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La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Nouveau lexique en matière d'urbanisme
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUne nouvelle liste de termes et définitions intéressant les domaines de l’amé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quelques précisions en urbanisme commercial - Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeCE 14 nov. 2018, req. n° 408952 ; CE 14 nov. 2018, req. n° 413246 ; CE 14 nov...
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Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restaur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...Source : batinfo.com
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Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...Source : demarchesadministratives.fr
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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...Source : www.onb-france.com
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Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concer...Source : interetsprives.grouperf.com
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La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...Source : www.dalloz-actualite.fr