Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Historique

• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouveau lexique en matière d'urbanisme
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une nouvelle liste de termes et définitions intéressant les domaines de l’amé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quelques précisions en urbanisme commercial - Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  CE 14 nov. 2018, req. n° 408952 ; CE 14 nov. 2018, req. n° 413246 ; CE 14 nov...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restaur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...
  Source : batinfo.com
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• Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concer...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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