La lettre de GAIA - Avril 2018
Publié le :
09/05/2018
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Collectivités territoriales
- Modalités de la destitution d’un adjoint au Maire
- Accueil des enfants au sein d’une école intercommunale
- Acheminement des procurations lors de la tenue d’élections
- Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
- Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité
- Le Tribunal administratif de Versailles annule les refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés
- Extension d’un immeuble non conforme à la réglementation d’urbanisme
- Facturation des certificats d’urbanisme par les services instructeurs