La lettre de GAIA - Décembre 2017
Publié le :
15/01/2018
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janv.
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2018
Collectivités territoriales
- Compensation financière de la modification des rythmes scolaires
- Précisions sur le droit à la cantine scolaire
- La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes est annulée
- Règles relatives à l'installation d'une cocarde sur les véhicules des élus locaux
- Répartition des frais liés à un accident de service entre deux collectivités
- Lutte contre les agressions à l'encontre des élus
- Notification des recours en matière d'urbanisme aux membres d'une indivision
- La délivrance d'un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées