Historique

• Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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