Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Historique

• Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dé...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’af...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régularisation d’un permis de construire
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir,...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défav...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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