Des préfets autorisés à déroger aux normes réglementaires | service-public.fr
Publié le :
12/01/2018
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2018
Source : www.service-public.frUn décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation, prévue pour deux ans, a été... (lire la suite)... Lire la suite
Historique
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