Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frAprès un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (v. AJDA 2018. 16 ) est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet... Lire la suite
Historique
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Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit public / Droit administratifMise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonctio...Source : www.capital.fr
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Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit public / Droit administratifLa mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force oppos...Source : www.weka.fr
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Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit public / Droit administratifLe décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratifSelon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratifAdapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratifPubliée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à ce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratifAprès un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratifOuverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du...Source : www.vie-publique.fr
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Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit public / Droit administratifL’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit public / Droit administratifLa loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acti...Source : www.efl.fr