Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Historique

• Pouvoirs de police du maire sur un édifice
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédératio...
  Source : www.cio-online.com
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• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
  Source : www.elegia.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
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• Frais de collage des affiches électorales et remboursement
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit électoral
  Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Explication de la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  C’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit...
  Source : www.nextinpact.com
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• Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 m...
  Source : droit-des-contrats-publics.efe.fr
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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