La lettre de GAIA - Août 2018
Publié le :
05/09/2018
05
septembre
sept.
09
2018
Collectivités territoriales
- Le maire peut refuser une tribune de l'opposition, diffamatoire à son égard
- Précisions sur les modalités du vote sur le maintien en fonction d'un adjoint au maire
- La fraternité reconnue comme principe à valeur constitutionnelle
- Conditions de l'extension d'une mission d'expertise
- Contentieux Linky : les communes n’ont pas d’intérêt leur donnant qualité pour saisir la CNIL puis pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation du refus d'engager des procédures disciplinaires contre la société ENEDIS
- Indemnisation au titre de l’ARE de l’agent en cas d’employeurs publics successifs
- Il ne peut pas y avoir de décision implicite de nomination dans un emploi public
- Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes
- L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel
- Le Cabinet GAIA recrute deux collaborateurs, qui viendront renforcer ses effectifs à compter du mois de septembre
Historique
-
Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une a...Source : www.lemoniteur.fr
-
Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la propriété intellectuelleOn ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site w...Source : www.service-public.fr
-
Principe de mise en concurrence des marchés publics
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLa mise en concurrence dans les marchés publics, une procédure fondamentale...Source : www.marchespublicspme.com
-
Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...Source : www.lextenso.fr
-
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit public / Droit de la commande publiqueBercy publie un guide qui détalle, au regard du nouveau cadre réglementaire,...Source : www.weka.fr
-
(Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanismeIl résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les construc...Source : www.lextenso.fr
-
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanismeSuivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contributio...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit immobilier / CopropriétéAvec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...Source : immobilier.lefigaro.fr