Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Publié le :
01/06/2017
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Source : www.lemondedudroit.frUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics. Le 27 janvier 2015, le député Pascal Cherki s'interroge sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du code des marchés publics. Actuellement, la législation en vigueur fixe le seuil à 15.000 € hors taxe. Ce seuil pousse le plus souvent les collectivités vers les offres les moins onéreuse ne permettant pas aux entreprises française de répondre efficacement aux marchés public contractés sans publicité, ni mise en concurrence préalable... Lire la suite
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Réforme du droit d'auteur : la tentation de la ligne Maginot - Les Echos
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit de la propriété intellectuelleLa réforme du droit d'auteur est un des piliers de la création du marché uniq...Source : www.lesechos.fr
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Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribu...Source : www.lemondedudroit.fr
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Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un ache...Source : www.batiactu.com
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit immobilierSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les condit...Source : edito.seloger.com
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Facturation électronique : du pragmatisme pour ne pas bloquer le paiement des travaux - Le Moniteur
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa réunion bilan du groupe pilote sur la e-facturation des marchés de travaux...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit public / Droit administratifC'est une première pour ces deux collectivités, la ville d'Orléans et la tout...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr
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Adhérer aux conditions générales de vente peut coûter cher pour la collectivité - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueEn principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose...Source : www.weka.fr
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Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises...Source : www.lemondedudroit.fr
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La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est consi...Source : www.leparticulier.fr