La lettre de GAIA - Janvier 2018
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
Collectivités territoriales
- Autorisation, puis suspension, des publicités éphémères sur les trottoirs
- Présentation des délibérations relatives aux indmnités d'un élu municipal
- Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités
- Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal
- Nouveaux seuils des marches publics
- Domanialité publique d'une impasse
- Mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale en matière d'impôts
- Illicéité du contrôle de la durée de travail des salariés par géolocalisation
- Protection contre le licenciement de certains élus locaux
- Interdiction pour l'administration de réclamer le remboursement de primes versées indument, passé un délai de quatre mois
- Précisions sur la transformation des CDD successifs en CDI de droit public
- Légalité du terme anticipé d'un stage fondé sur la nature de la barbe portée par un fonctionnement stagiaire
- Légalité de l'élection d'un ecclésiastique à la Présidence d'une Université
- Inconstitutionnalité de la préemption subsidiaire de la commune en cas de vente après division de l'immeuble