Publication de la loi ELAN

Historique

• Aménagement du territoire et maîtrise foncière - Formation animée par Maître Jean-Louis PERU le 18 décembre 2018
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Actualités du cabinet
  Formation animée par Maître Jean-Louis PERU, 18 décembre 2018 -à Aubervillier...
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• Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concer...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Direction des affaires juridiques de Bercy explique l’impact du règlement...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...
  Source : www.onb-france.com
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• Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit administratif
  Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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