Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Historique

• Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit administratif
  Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfet...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit administratif
  Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession de créance : notification et marchés publics
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’org...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics officialisés
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journa...
  Source : www.weka.fr
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• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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