Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le :
14/11/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encontre du bailleur, son défaut recule évidemment ce point de départ. Des locataires assignent leur bailleur, société gérant des logements sociaux, en restitution de provisions pour charges. La cour d’appel de Paris qui retient exactement que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et que le bailleur peut en justifier... Lire la suite
Historique
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(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Vente de contrefaçon de logiciels d’Adobe sur eBay : prison et lourds dommages-intérêts - Legalis
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit de la propriété intellectuelleLe particulier qui avait vendu 289 exemplaires de logiciels d’Adobe sur eBay...Source : www.legalis.net
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr
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Marchés publics : un guide pour préparer les entreprises au passage au zéro papier - Commande publique
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe Medef vient de publier un guide pratique sur la dématérialisation et le nu...Source : www.lemoniteur.fr
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com
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Innovation : déposer un brevet, pourquoi c'est utile - Le Parisien
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Droit de la propriété intellectuelleLe directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INP...Source : www.leparisien.fr
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Collectivités : quelles obligations pour des petits achats récurrents de matériaux de construction ? - Le Moniteur
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLes achats publics sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurre...Source : www.lemoniteur.fr
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...Source : www.efl.fr