Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022

Historique

• Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Seuil de représentativité applicable aux élections européennes
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit électoral
  Les dispositions de la loi du 25 juin 2018 prévoyant, pour les élections au P...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants...
  Source : www.weka.fr
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Source : www.batirama.com
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• La retenue de garantie dans les marchés publics
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en terme...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Clôture du terrain et déclaration préalable
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
  Source : www.boursorama.com
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• Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres r...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Appréciation de la valeur des offres de marchés publics et transmission des éléments utiles
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des élément...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Source : www.juridiconline.com
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• Constructions illégales : comment les régulariser?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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