La lettre de GAIA - Janvier 2018
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
Collectivités territoriales
- Autorisation, puis suspension, des publicités éphémères sur les trottoirs
- Présentation des délibérations relatives aux indmnités d'un élu municipal
- Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités
- Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal
- Nouveaux seuils des marches publics
- Domanialité publique d'une impasse
- Mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale en matière d'impôts
- Illicéité du contrôle de la durée de travail des salariés par géolocalisation
- Protection contre le licenciement de certains élus locaux
- Interdiction pour l'administration de réclamer le remboursement de primes versées indument, passé un délai de quatre mois
- Précisions sur la transformation des CDD successifs en CDI de droit public
- Légalité du terme anticipé d'un stage fondé sur la nature de la barbe portée par un fonctionnement stagiaire
- Légalité de l'élection d'un ecclésiastique à la Présidence d'une Université
- Inconstitutionnalité de la préemption subsidiaire de la commune en cas de vente après division de l'immeuble
Historique
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...Source : www.service-public.fr
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit commercial / Baux commerciauxMême en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...Source : business.lesechos.fr
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Dématérialisation des marchés publics : les recommandations du Cnoa pour être « archi » prêt - Le Moniteur
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit public / Droit de la commande publiqueFacturation électronique et réponse dématérialisée obligatoire, accélération...Source : www.lemoniteur.fr
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Travaux publics : les collectivités locales sur la (bonne) voie de l’investissement - Collectivités territoriales - Le Moniteur
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit public / Droit administratifLes résultats du dernier baromètre « Le Moniteur »-FNTP des collectivités loc...Source : www.lemoniteur.fr
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La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / CopropriétéLa division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, d...Source : www.efl.fr
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Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit commercial / Baux commerciauxAvant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche,...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Friches touristiques : le maître d’ouvrage doit provisionner le démontage d’installations devenues obsolètes
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson in...Source : www.lemoniteur.fr
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Recours abusifs : les promoteurs ripostent
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anci...Source : www.lemoniteur.fr
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De nouvelles mesures pour lutter contre les recours abusifs dans la construction
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit public / Droit de l'urbanismeM. Mézard a reçu le rapport de propositions pour un traitement plus rapide et...Source : www.batirama.com