Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Historique

• Comment mettre en place des zones d'habitat saisonniers ?
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Certaines com...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  La passation d’un marché en deux lots géographiques, alors que la précédente...
  Source : www.weka.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
  Source : www.efl.fr
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• Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 26 juin 2018 précise le régime dérogatoire applicable aux constr...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...
  Source : www.recylum.com
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• L'Etat annonce les projets financés pour optimiser les procédures d'urbanisme et les démarches en ligne
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Mounir Mahjo...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Quel lien entre les marchés publics et les marchés de concession ?
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  D’un point de vue juridique, certains détails comme le mode de rémunération o...
  Source : www.marchespublicspme.com
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