Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Historique

• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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